Loi El Khomri : pourquoi le 49.3 ne passe pas…

Pourtant convaincu de la nécessité de réformer le droit du travail au bénéfice des salariés, le Sgen-CFDT Poitou-Charentes rejetait fortement il y a quelques mois la première mouture de la Loi Travail telle que présentée dans sa version initiale, sans concertation avec les partenaires sociaux représentatifs des salariés alors qu’une influence fortement libérale y était évidente.

Rappel : prise de position du Sgen Poitou en mars 2016

Après avoir obtenu un premier et profond remaniement du texte avant présentation aux parlementaires, la CFDT, première confédération dans le secteur privé, a continué à peser de tout son poids pour qu’il soit encore amendé et amélioré. Malgré quelques points qui restent contestables, elle juge aujourd’hui ce texte porteur de progrès pour les salariés.

Nous estimons responsable et cohérente cette position prise par notre confédération, compte tenu de sa représentativité, de sa combativité et du travail de qualité qui a été mené au long de cette période. Nous rappelons aussi que, conformément au jeu des institutions républicaines, aujourd’hui, le texte n’est plus en négociation avec les organisations syndicales mais bien dans les mains des parlementaires et du gouvernement.

Evolutions du texte et analyses de la CFDT :

Si notre syndicalisme garde ses distances face aux partis et aux temps politiques, son existence et son action se construisent bien dans un rapport intime et exigeant au politique, à la vie de la cité.

C’est pourquoi nous considérons comme un échec démocratique le fait que cette loi soit maintenant imposée à l’Assemblée Nationale par un recours à l’article 49-3 qui frustre le débat parlementaire nécessaire à une construction collective des lois et qui, de surcroît, vient dans la forme contredire les contenus de ce texte dont certains articles visent à instaurer une plus grande participation des salariés dans les décisions qui les concernent en conservant le cadre protecteur de la loi.

Dans un contexte social et politique où nos concitoyens expriment de moultes manières leur défiance vis-à-vis des cadres collectifs et des corps intermédiaires, le signal envoyé par le gouvernement est dangereux.

Les outrances et le jeu trouble de certains responsables politiques ou syndicaux n’améliorent malheureusement pas les choses.

Quelques prises de position récentes pour savoir qui dit et fait quoi :

De plus , le recours au 49-3 nous empêche de connaître à l’heure actuelle l’état précis de ce projet de loi et d’exercer notre expertise syndicale, puisqu’après avoir été amendé en commission des affaires sociales, il se verra encore ajouter plusieurs dizaines d’amendements supplémentaires par le gouvernement, sans publicité des débats cette fois.

Dans tous les cas, la CFDT reste exigeante sur le texte sur lequel le gouvernement va engager sa responsabilité. Son attention porte notamment sur :

– l’inscription pérenne dans la loi de l’accord majoritaire pour les accords d’entreprise, sans le conditionner à une évaluation préalable ;

– l’extension du périmètre de l’appréciation des critères en cas de licenciement économique à l’ensemble de l’entreprise ou du groupe ;

– le maintien du mandatement dans les entreprises privées de représentation

– l’élargissement du CPA aux salariés des chambres consulaires.

Nous oeuvrons dans notre champs professionnel pour renforcer l’activité démocratique à travers notre projet éducatif, nos actions revendicatives, nos engagements sur la place de l’élève, notre participation active aux instances sur nos lieux de travail, notre ambition d’une prise en main par les personnels de tous les sujets qui les concernent…

Militants ou simples adhérents de la CFDT, nous affirmons que l’horizon politique est pour beaucoup d’entre-nous à la fois décevant et inquiétant, que l’engagement citoyen nous paraît d’autant plus nécessaire et que nous ne pouvons pas détourner le regard des erreurs commises par celles et ceux qui dirigent le pays.

Efforçons-nous de conserver nos valeurs en toutes circonstances, et d’être résolus à faire progresser notre société par le débat contradictoire, l’élaboration d’une pensée exigeante et éclairée, la construction de rapports de forces démocratique et le refus de la violence physique comme symbolique.

Prise de position de la commission exécutive
Sgen-CFDT Poitou-Charentes

13 mai 2016

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